Conditions générales de prestation de services
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Objet
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil et d’accompagnement juridique proposées par Maître Emilie Melet (Cabinet Emilie Melet), notamment les consultations stratégiques et les accompagnements en droit de la famille et en droit du travail.
Prise de rendez-vous
Toute prestation débute par un premier échange, sur rendez-vous, permettant d’évaluer la situation du client et de définir le périmètre de l’accompagnement proposé. Ce premier échange ne vaut pas engagement définitif de l’une ou l’autre des parties.
Honoraires
Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité du dossier, du temps à y consacrer et de l’urgence de la situation, conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils font systématiquement l’objet d’une convention d’honoraires écrite avant tout engagement, précisant leur montant ou leur mode de calcul.
Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les honoraires sont réglés selon l’échéancier prévu dans la convention d’honoraires. Un règlement échelonné peut être proposé selon la nature de la prestation.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion de la convention d’honoraires, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai à sa demande expresse.
Secret professionnel
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, toutes les informations transmises dans le cadre d’une consultation sont couvertes par le secret professionnel.
Responsabilité
Maître Emilie Melet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, conformément à une obligation de moyens. Sa responsabilité professionnelle est couverte par une assurance dédiée, dans les conditions rappelées dans les mentions légales.
Médiation et litiges
En cas de différend, le client est invité à se rapprocher du cabinet pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir au service de médiation de la consommation de la profession d’avocat, ou saisir le bâtonnier du Barreau de Paris conformément aux règles applicables.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.
